Le bail mobilité est une option de location de courte durée qui s'adresse principalement aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou d'études. Introduit par la loi Elan en 2018, ce type de contrat permet de louer un bien immobilier meublé pour une période allant de 1 à 10 mois. Contrairement à d'autres baux, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé ni reconduit.
Durée et modalités du bail mobilité
La durée du bail mobilité est initialement fixée entre 1 et 10 mois. Il est possible de modifier cette durée une seule fois par un avenant, tant que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Par exemple, si un locataire commence avec un bail de 3 mois, il peut le prolonger de 7 mois. À l'échéance du contrat, le locataire doit quitter les lieux, mais il peut également choisir de signer un nouveau bail, qui sera alors soumis aux règles de la location meublée classique.
Résiliation anticipée et préavis
L'un des avantages du bail mobilité est la possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment de la location immobilière à Chevilly-Larue. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un avis de congé en main propre. Ayant une durée d'un mois, le préavis commence à courir dès la réception de la notification. En revanche, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf en cas de manquement aux obligations par le locataire, auquel cas il peut saisir le juge pour demander la résiliation.
Loyer et charges : ce qu'il faut savoir
Concernant le loyer, celui-ci est généralement fixé librement, sauf si le logement se trouve dans une zone tendue. Dans ce cas, le loyer doit respecter les règles d'encadrement des loyers établies par décret. Si le logement est occupé comme résidence principale et se situe dans une zone d'expérimentation, le loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, ni le loyer de référence majoré. Par ailleurs, pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire pour les baux signés depuis le 24 août 2022.